Mentions légales

Mentions Légales

Ce site est la propriété de l’association PYRENE PLUS, dont les coordonnées sont :

  • Adresse du siège social : 31, rue Eugène Tenot-BP 30126-65001 TARBES CEDEX.
  • Téléphone : 05 62 44 03 20.
  • Courrier électronique : contact@pyreneplus.net
  • N° de TVA intracommunautaire : FR 08 777169269.

Le Directeur de la publication du site est Monsieur MOUSQUES Cédric, en sa qualité de Directeur Général.
Le prestataire assurant l’hébergement du site ainsi que le stockage des informations est la société PEER1 (www.peer1.com). La création graphique du site a été réalisée par la société INCOMM(www.incomm.fr).

Le contenu du site

L’association PYRENE PLUS garantit les caractéristiques essentielles des produits. L’association PYRENE PLUS ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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L’association PYRENE PLUS se réserve le droit de modifier le contenu de ses offres commerciales à tout moment, étant entendu que toute commande effectuée avant la modification de l’offre sera honorée.

Médiateur à la Consommation

La médiation de la consommation est une obligation résultant de l’article L 612-1 du Code de la Consommation. Celle-ci est un mode de résolution amiable des litiges opposant un consommateur à un professionnel avec l’aide d’un tiers, le Médiateur.

1) Gestion des réclamations, différends, litiges ou conflits entre le bénéficiaire et PYRENE PLUS
En cas d’insatisfaction, de litiges, de différends, de conflits avec l’association, le bénéficiaire à la possibilité d’adresser une réclamation à PYRENE PLUS selon 3 modes :

  • Oralement, auprès du service PYRENE PLUS qui assure vos interventions à domicile, qui l’enregistrera dans un formulaire papier ou dématérialisé prévu à cet effet par PYRENE PLUS.
  • Par écrit, sur papier libre adressé à l’adresse postale du service PYRENE PLUS qui assure vos interventions à domicile.
  • Par mail à l’adresse mail du service PYRENE PLUS qui assure vos interventions à domicile.

En cas de réclamation orale du bénéficiaire, l’association enverra par mail ou courrier une copie de la notification de sa réclamation. PYRENE PLUS s’engage à traiter cette réclamation et à lui en faire un retour écrit (mail ou courrier) dans les 1 mois à partir de la date de réception à PYRENE PLUS.

2) Recours possible si le bénéficiaire n’est pas satisfait du traitement de la réclamation
Le bénéficiaire a la possibilité de saisir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) le ou les médiateurs de la consommation choisis par PYRENE PLUS, en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à PYRENE PLUS. A cet effet, la réclamation relative à son litige doit répondre à certaines exigences :

  • La réclamation concerne le contrat de prestation de service signé entre le bénéficiaire et PYRENE PLUS.
  • Celle-ci a déjà été adressée par écrit à PYRENE PLUS et date de moins de 1 an.
  • Elle a donné lieu à un traitement que le bénéficiaire a considéré comme insatisfaisant ou n’a donné lieu à aucun traitement, ni réponse par PYRENE PLUS.

Les informations sur le processus de médiation peuvent être consultées sur le www.anm-conso.com ou en appelant au 01 42 33 81 03.
En tout état de cause, le bénéficiaire peut solliciter une médiation soit en se connectant sur le site internet  www.anm-conso.com ou par courrier à ANM Conso – 62 Rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

3) Pièces nécessaires au dépôt de la demande
Lors de la saisine, les informations nécessaires à l’ANM Conso sont les suivantes :

  • Les coordonnées de l’association concernée : raison sociale, code postal ville ;
  • Ses coordonnées : nom, prénom, téléphone et/ou adresse mail, adresse postale ;
  • La nature de la demande : exposé et description de son litige ;
  • Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du litige, le cas échéant,
  • Les échanges intervenus avec l’association attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès de l’association concernée,
  • Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.
  • En cas de représentation par un tiers (association de consommateurs, avocat, etc.) la procuration délivrée à celui-ci.

Enfin, à l’issue de ce dépôt, la demande fera l’objet d’une étude de recevabilité avant tout traitement. Le médiateur reviendra alors vers le demandeur pour lui communiquer la suite donnée.

Droits d’auteurs et propriété intellectuelle

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Crédit photo : fotolia.com, Monsieur MOUSQUES Cédric

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En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.
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